DISPOSITIONS GENERALES DU CONTRAT DE LOCATION/Clause attributive de juridiction
- Début et fin de la location. Chaque location commence au moment où le véhicule quitte le domicile du bailleur ; elle prend fin lorsque le véhicule est de retour chez celui-ci. Si le preneur/conducteur est empêché d’entrer en possession du véhicule à l’heure convenue ou, si la location devait se prolonger par la suite de circonstances imprévues, il avertira immédiatement le bailleur. S’il ne ramène pas le véhicule à l’heure convenue, le preneur/conducteur paiera un supplément de CHF 10.- par heure commencée. S’il se dédit le jour du début de la location, le preneur/conducteur paiera une indemnité égale à une journée de location.
- Droit de conduire le véhicule loué. Est en droit de conduire le véhicule loué, le preneur de celui-ci pour autant qu’il soit détenteur d’un permis de conduire valable pour la catégorie concernée, qu’il ait 21 ans et plus de 2 ans de permis. Ce droit appartient, en outre, aux tiers remplissant les mêmes conditions que le preneur, agissant sous sa responsabilité. Les courses d’apprentissage effectuées au moyen d’un véhicule de location sont interdites. Le preneur est pleinement responsable des violations éventuelles des règles de circulation routière et de leurs conséquences. Pour le minibus, le permis D1 ou permis voiture avant avril 2003 est requis.
- Véhicule de location. La totalité des frais de carburant sont à la charge du preneur. Le véhicule de location est livré en état de marche avec les pleins d’eau, de carburant et d’huile, Le preneur/conducteur est tenu, en cas de besoin, de refaire les différents pleins précédemment cités. Il est tenu de conduire le véhicule loué avec la plus grande attention et d’observer toutes les prescriptions légales en vigueur, Le véhicule sera rendu prêt pour une nouvelle location ; tout défaut constaté doit être signalé au bailleur. Le preneur/conducteur nettoiera le véhicule avant sa restitution ou paiera la somme demandée par le bailleur pour ce service.
- Obligations en cas d’accident. Le preneur/conducteur est tenu d’avertir immédiatement le bailleur et la police. Il veillera que soit dressé un croquis de l’accident, relevés les noms et adresses des personnes impliquées dans l’accident ainsi que ceux des témoins. Il y a lieu de s’abstenir de toute promesse verbale ou écrite à des tiers relative à des prestations dues à des sinistres ; cette promesse est d’ailleurs sans effet pour le bailleur.
- Assurance responsabilité civile. Si le véhicule de location n’est pas mis en exploitation sous le numéro et assurance du preneur/conducteur, il existe pendant la durée contractuelle, sous réserve d’un autre arrangement, une assurance responsabilité civile avec couverture minimale, conformément à la législation suisse. En cas de dommage, le preneur/détenteur prend à sa charge les premiers deux mille francs à titre de franchise d’assurance. En outre, le preneur/conducteur demeure personnellement responsable pour les dommages non couverts par l’assurance responsabilité civile.
- Endommagement et perte du véhicule. Le preneur/conducteur est entièrement responsable pour la perte du véhicule de location et pour tout dommage causé à ce dernier. Le véhicule loué est au bénéfice d’une assurance casco (franchise deux mille francs).En outre, le preneur/conducteur demeure personnellement responsable pour les dommages non couverts par l’assurance casco.
- Réparations. Le preneur/conducteur est tenu de vérifier le véhicule avant le début de la location. S’il garde le silence, il sera admis que le véhicule loué était en ordre lors de la remise des clefs. Le preneur/conducteur encourt entièrement la responsabilité des dommages survenant pendant la durée de location. En principe, les réparations nécessaires seront exécutées par un atelier de réparation désigné par le bailleur. Les réparations ou transformations du véhicule loué ne sauraient être entreprises sans le consentement du bailleur. Toutefois, si des réparations de caractère urgent doivent être entreprises à l’extérieur, le preneur/conducteur exigera que la facture soit adressée au nom du bailleur. Pendant toute la durée d’une telle réparation, le preneur/conducteur paiera au bailleur, pour chaque jour d’interruption d’exploitation, une indemnité égale au montant journalier de la location du véhicule.
- Courses à l’étranger. Les courses à l’étranger sont seulement permises avec le consentement express du bailleur et avec tous les documents ad hoc.
- Responsabilité du bailleur. Le bailleur n’assume aucune responsabilité, ni à l’égard du preneur/conducteur ni à l'envers des tiers, pour un dommage résultant d’un accident survenu pendant le durées de location. Le bailleur n’encourt pas non plus de responsabilité pour tout dommage résultant d’une défectuosité du véhicule loué qui serait causé au preneur/conducteur et qui l’empêcherait de poursuivre sa route, lui occasionnerait une perte de temps ou d'autres dommages indirects.
- Exécution du contrat. Si dans l’espace de temps situé entre la conclusion du contrat et le début de la location, le véhicule loué n’a pu être mis en état de marche, le bailleur est en droit de résilier le contrat sans n’avoir versé aucune sorte d’indemnité. En cas de violation des dispositions du contrat par le preneur/conducteur, le bailleur peut simplement compenser les dommages qu’il a subis avec la caution qu’il a versée. Demeurent expressément réservées des prétentions plus étendues.
- Dispositions supplétives. Le Code fédéral des obligations est applicable à titre supplétif.
- For en cas de litige résultant du présent contrat, le for est au domicile du bailleur. Le preneur déclare expressément qu’il renonce à son for ordinaire du domicile et qu’il se soumet au for convenu ici.
- Dégâts aux véhicules. Le locataire sera responsable pour tous les dégâts causés au véhicule loué, même lors de la suppression de franchise (stipulée dans le contrat), par une utilisation en dehors des routes normales, ainsi qu’à la suite de non-observation des hauteurs maximales (ponts, branches d’arbres ou tout autre objet en hauteur, ainsi qu’aux dégâts aux pneus et à l’intérieur du véhicule.
Les dispositions générales du contrat ci-dessus, avec inclusion de la clause attributive de juridiction, font partie intégrante du contrat de location d’automobiles.